Dans un contexte de progression des sommes et des loyers des logements depuis maintenant plusieurs années, la ministre du logement a pour dessein de mettre en place une loi ambitionnant de encadrer le marché de la location immobilière et faciliter l’accès à la location pour les habitants.
Le pourcentage du logement sur les revenus en France surpasse les 30% facilement voire 40% pour un locataire sur 4, ce qui est évidemment une situation inconcevable sur le long terme.
En réaction à cette baisse des possibilités de dépenses, l’Etat a pour dessein de faire appliquer des solutions impactantes très prochainement au cours du mandat du président de la République.
Loi Alur
La loi Alur qui compte 11 paragraphes pour réguler, protéger et innover en matière de logement a été présentée le 26 juin dernier.
Les trois paragraphes qui mobilisent l’attention sont : la limitation des loyers dans une certaine fourchette pour interdire les hausses abusives, la garantie universelle des loyers (GUL) pour sécuriser les personnes susceptibles de louer et les personnes qui louent des loyers non payés et l’encadrement des activités et la baisse des honoraires des agents pour assurer du des possibilités de dépenses aux habitants.
Les agences immobilières sont généralement vent debout contre ce texte qui, selon eux, mettrait un coup d’arrêt au marché immobilier en France (déjà fortement en recul depuis au moins 5 ans) en décourageant les bailleurs et elle remettrait en cause leur rôle de façon intolérable.
Dans cette situation donnée, elle sera examinée à partir du 10 septembre à l’Assemblée Nationale.
Encadrement des loyers
Un des objectifs visés par la ministre du logement est la limitation des loyers. Après le décret déposé en urgence l’été dernier pour la limitation des loyers dans certaines régions, le dispositif Alur va fixer clairement les règles pour réguler loyers. Le but est limpidement de faire très prochainement réduire les montants des locations dans certaines régions par exemple à Paris.
Pour les régions où, un loyer médian de référence maximal sera mis en place et les personnes susceptibles de louer ne seront pas autorisés à le dépasser pour les futurs baux et les renouvellements, ce qui devrait générer de nombreuses réductions de montants des locations et assurer des dépenses possibles aux habitants.
Loi Duflot
En vigueur depuis le 1er janvier 2103, le dispositif Duflot propose de réduire ses impôts sur le revenu si un investissement locatif est réalisé sur le territoire français, si certaines conditions sont respectées.
Il faut régler l’impôt sur le revenu sur le territoire français, certaines régions d’achat du bien immobilier sont sélectionnées précisément et elles correspondent aux territoires où il a besoin des habitations (ce qui est une limite les risques liées à la mise en location pour la personne susceptibles de louer) et les loyers sont plafonnés pour permettre l’accès logement.
En compensation, elle permet de réduire son imposition de 18% du montant de l’investissement locatif (sans dépasser 54 000€) sur neuf ans.
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